Mentions légales — Livoria

Rédigé sous droit suisse (l'éditeur du site est une entité suisse). Base légale : la Suisse n'a pas d'équivalent direct à la LCEN française ; l'obligation d'identification claire et complète d'un site marchand découle de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, art. 3 al. 1 let. s) et, pour les sociétés inscrites, de l'art. 954a du Code des obligations (CO).

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026 (intègre la revue juridique du 22.09.2026, la décision d'Erwin Straumann de lancer uniquement sur le marché suisse à titre de test, et la correction de l'adresse Neon)

Éditeur du site

Livoria est exploité par une entreprise individuelle de droit suisse, non inscrite au registre du commerce. Pour une entreprise individuelle, l'inscription au RC n'est obligatoire qu'à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires de l'exercice précédent (seuil vaudois) ; en dessous de ce seuil, l'absence d'inscription est parfaitement licite, mais l'identification complète du responsable (nom, prénom, adresse) reste obligatoire au même titre qu'une société inscrite, et l'exploitant répond personnellement de l'activité sur ses fortunes commerciale et privée (à la différence d'une Sàrl, qui aurait limité la responsabilité au capital social).

Exploitant : Erwin STRAUMANN, Rue de la Combe 19, 1196 Gland (Vaud), Suisse, exerçant sous l'enseigne « Livoria ». E-mail : contact@uselivoria.com

• Raison individuelle : Livoria, Erwin Straumann
• Forme juridique : Entreprise individuelle de droit suisse
• Siège / domicile professionnel : Gland, Vaud, Suisse
• Numéro IDE (identifiant d'entreprise) : aucun — l'entreprise individuelle n'étant pas inscrite au registre du commerce, aucun numéro CHE ne lui a été attribué. Le CHE n'est en tout état de cause pas en lui-même un numéro de TVA ; ne pas afficher « CHE-… TVA » sans assujettissement effectif.
• Numéro au registre du commerce (RC) : aucune inscription
• Numéro de TVA : pas d'assujettissement à la TVA suisse à ce jour (Erwin Straumann effectuera un contrôle annuel de ce statut auprès de son fiduciaire tant que l'activité croît ; si le chiffre d'affaires annuel approche ou dépasse CHF 100'000, ou en cas d'assujettissement volontaire, un numéro CHE-…-TVA sera ajouté ici).

Si l'entreprise venait à s'inscrire au RC à l'avenir (dépassement du seuil, ou choix volontaire de passer en Sàrl), remplacer ce qui précède par les mentions confirmées par l'extrait RC — raison, siège, IDE — reprises à l'identique, et harmoniser avec Stripe, les factures, les CGU, les CGV et la politique de confidentialité.

Hébergement

Le site et l'application Livoria sont hébergés par les prestataires suivants :

Ces adresses ont été relevées le 27.09.2026 (Neon mise à jour le 03.10.2026) depuis les conditions légales publiques de chaque prestataire (elles peuvent changer ; à revérifier avant chaque publication). Vercel a changé d'adresse depuis une précédente version de ce document ; Databricks a annoncé un déménagement de siège vers One Sansome Street (San Francisco) à l'horizon de l'été 2026, à surveiller pour une prochaine mise à jour de l'adresse Neon.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Livoria (structure, design, textes, logo, charte graphique) est la propriété d'Erwin Straumann, sauf mention contraire, et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle (notamment la Loi fédérale sur le droit d'auteur, LDA). Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Le statut du contenu généré par intelligence artificielle (livres, illustrations de couverture) au regard du droit d'auteur — et la licence concédée au Titulaire du compte plutôt qu'une cession de propriété — fait l'objet d'une clause spécifique dans les Conditions Générales d'Utilisation §4.

Droit applicable et for

Les présentes mentions légales, ainsi que les CGU et les CGV, sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Au lancement, Livoria vend uniquement à des résidents suisses (voir CGV §5.3) ; le for judiciaire est celui du siège de l'exploitant, Gland, Vaud, Suisse. Si Livoria ouvrait un jour la vente à des résidents d'un autre État (notamment un État membre de l'Union européenne), le droit suisse continuerait à s'appliquer sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur, lorsque celles-ci s'appliquent (art. 120 LDIP ; Convention de Lugano, art. 15 à 17, pour la compétence judiciaire ; Règlement Rome I, art. 6, devant les juridictions d'un État membre de l'UE) — Livoria ne revendiquerait alors pas de for exclusif à l'encontre de ces consommateurs.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, établie sous la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, si Livoria dessert un jour des résidents de l'Union européenne, sous le RGPD également.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@uselivoria.com, en indiquant l'adresse e-mail du Compte, le numéro de commande lorsqu'il existe et une description précise du problème. Livoria s'efforce d'accuser réception dans un délai de deux jours ouvrables et de proposer une réponse ou une solution appropriée dans un délai raisonnable.

Le droit suisse ne prévoit pas, pour l'activité de Livoria, d'obligation générale de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir un tribunal. Le client demeure libre de faire valoir ses droits auprès des autorités ou tribunaux compétents. Livoria peut néanmoins proposer, lorsqu'il y a lieu, une résolution amiable du différend ; une telle démarche est volontaire et ne constitue ni une renonciation aux droits légaux du client ni une condition obligatoire d'accès aux tribunaux.