Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Livoria

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026 (intègre la revue juridique du 22.09.2026 et le lancement limité au marché suisse)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Livoria (le « Service »), exploitée par Erwin Straumann (voir Mentions légales), accessible à l'adresse uselivoria.com. Le Service permet de générer, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, des livres personnalisés (texte et couverture illustrée) adaptés à un profil de lecteur défini par l'utilisateur.

Les conditions financières (abonnements, essai gratuit, achats de crédits) font l'objet d'un document distinct : les Conditions Générales de Vente.

2. Définitions

• Compte : compte utilisateur créé par une personne physique majeure, donnant accès au Service.
• Titulaire du compte : la personne physique ayant créé le Compte, seule responsable de son utilisation et seule habilitée à payer.
• Profil lecteur : profil créé par le Titulaire du compte au sein de son Compte, décrivant un lecteur (lui-même, un enfant, un proche) — âge, niveau de lecture, préférences, thèmes à éviter, langue.
• Contenu généré : tout livre, chapitre, synopsis ou couverture produit par le Service à partir d'un Profil lecteur.

3. Accès au Service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. La création d'un Compte, l'acceptation des présentes CGU et tout paiement sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus en droit suisse, art. 14 CC). Un mineur, même capable de discernement, ne peut pas créer de Compte payant en son nom propre : la conversion d'un essai gratuit en abonnement payant et l'achat de packs de crédits ne relèvent pas des actes de la vie courante qu'un mineur peut conclure seul avec l'argent de poche (art. 19 et 19a CC) — ils requièrent le consentement de son représentant légal, qui dans les faits doit être le Titulaire du compte lui-même.

Un Profil lecteur destiné à un mineur n'est jamais assorti d'un accès autonome au Compte pour ce mineur, ni d'une capacité de paiement propre. C'est le Titulaire du compte — parent ou représentant légal du mineur — qui crée, configure et gère l'ensemble des Profils lecteurs rattachés à son Compte, y compris le paramétrage des thèmes exclus adaptés à l'âge de chaque lecteur, et qui seul peut souscrire, modifier ou résilier un abonnement.

Le Service demande et enregistre la date de naissance déclarée du Titulaire du compte avant toute acceptation des CGU et avant tout paiement, et bloque techniquement tout achat, essai ou renouvellement tant que cette date de naissance n'indique pas une personne majeure. Cette vérification repose sur une déclaration : elle ne constitue pas un contrôle d'identité officiel. Le Titulaire du compte est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne, y compris celles concernant un mineur.

4. Contenu généré par intelligence artificielle

4.1 Nature du Contenu généré

Le Contenu généré est produit automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle tiers (actuellement Anthropic Claude pour le texte, OpenAI pour les illustrations) à partir des informations fournies par le Titulaire du compte. Livoria met en œuvre des garde-fous de contenu adaptés à l'âge déclaré du Profil lecteur (thèmes exclus non modifiables, vérification automatique avant affichage), mais ne garantit pas l'absence totale de contenu inapproprié et invite chaque utilisateur à signaler tout contenu problématique via la fonction de signalement intégrée au lecteur. Tout Contenu généré comporte une mention visible indiquant qu'il a été produit avec l'assistance de l'intelligence artificielle.

4.2 Absence de garantie sur les droits de tiers

Livoria ne garantit pas que le Contenu généré est exempt de tout droit de propriété intellectuelle ou de la personnalité détenu par un tiers, les modèles d'intelligence artificielle utilisés étant susceptibles de reproduire, de manière non intentionnelle, des éléments similaires à des œuvres ou des personnes existantes.

Il est interdit d'utiliser le Service pour demander ou téléverser la reproduction d'un texte, d'un personnage, d'un univers, d'une couverture, d'un logo, d'une marque ou d'une personne identifiable protégés — cette liste d'exemples n'implique pas que toute référence générique à un genre ou un style soit illicite, ni qu'un thème mature ou sombre traité de façon licite (fiction pour adultes, par exemple) soit en lui-même interdit : voir la distinction posée au §5. Le Titulaire du compte garantit à Livoria que ses prompts, fichiers, images, noms et instructions ne violent pas les droits d'un tiers, et indemnise Livoria des conséquences d'un manquement fautif à cette garantie, sous réserve des droits impératifs applicables au Titulaire consommateur.

4.3 Propriété et licence sur le Contenu généré

Le Titulaire du compte conserve l'intégralité de ses droits sur ses propres apports (idée de départ, prénoms, préférences, éléments créatifs originaux qu'il a fournis).

Sous réserve des droits qu'elle détient effectivement — et sans garantir que le Contenu généré constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur, une production par IA sans intervention créative humaine substantielle n'étant en principe pas éligible à la protection de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) —, Livoria concède au Titulaire du compte une licence mondiale, perpétuelle, gratuite une fois le Contenu acquis, transférable et non exclusive, portant sur l'utilisation personnelle du Contenu généré ainsi que sur sa revente ou sa publication à titre individuel (un livre acheté peut être imprimé, offert, revendu ou publié par le Titulaire à titre personnel). Cette licence n'autorise pas : la génération automatisée en masse, la revente de crédits, l'exploitation d'une galerie ou d'un catalogue de contenus Livoria à des fins commerciales, ni l'utilisation du Service pour créer un produit ou service concurrent de Livoria. Cette licence ne constitue ni une cession de droit d'auteur, ni une garantie d'exclusivité, ni une garantie d'absence de contrefaçon (voir §4.2). Livoria se réserve le droit d'utiliser des données issues du Contenu généré, rendues raisonnablement non ré-identifiables, à des fins d'amélioration du Service.

Livoria conserve, pour chaque livre généré, un historique technique (prompt, modèle et version utilisés, date, paramètres, sortie générée, révisions humaines, décision de modération) à des fins de traçabilité, de sécurité et de réponse aux signalements, pendant la durée précisée dans la Politique de confidentialité.

4.4 Signalement d'une atteinte aux droits d'un tiers

Toute personne estimant qu'un Contenu généré porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de la personnalité dont elle est titulaire peut adresser un signalement à contact@uselivoria.com, en précisant son identité, l'œuvre ou le droit invoqué, le territoire concerné, une explication et les pièces justificatives utiles. Livoria accuse réception de tout signalement sous 2 jours ouvrables, l'examine dans un délai raisonnable et communique une décision motivée. Selon le risque identifié, Livoria peut geler, masquer ou retirer le Contenu concerné à titre conservatoire, sans préjudice d'une contestation par le Titulaire du compte à l'origine du Contenu. Le Contenu signalé n'est transmis à des tiers que par un canal sécurisé et dans la stricte mesure nécessaire au traitement du signalement.

5. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• générer un Contenu à caractère illégal, haineux, ou incitant à l'automutilation ou à la violence réelle ;
• générer un Contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, sous quelque forme que ce soit ;
• reproduire le contenu protégé d'un tiers identifiable (voir §4.2) ;
• tenter de contourner les garde-fous de contenu ou les limites d'âge des Profils lecteurs ;
• utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées (revente du Contenu généré à grande échelle, génération automatisée en masse — voir §4.3) ;
• porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service (tentative d'intrusion, usage abusif de l'API).

Cette liste vise des contenus illicites ou des usages détournés du Service ; elle n'a pas pour effet d'interdire, pour un Profil lecteur adulte, la génération d'une fiction destinée à un public adulte portant sur des thèmes matures traités de façon licite (par exemple une nouvelle dramatique ou mélancolique). Les garde-fous et thèmes exclus applicables à un Profil lecteur mineur restent en toute hypothèse non modifiables par le Titulaire du compte.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

6. Modération et signalement

Tout Titulaire de compte peut signaler un Contenu généré qu'il estime inapproprié via la fonction de signalement intégrée. Chaque signalement est qualifié selon trois catégories distinctes, appelant une réponse graduée :

• (a) contenu légal mais mal adapté à l'âge déclaré du Profil lecteur — révision des garde-fous et régénération ou remboursement approprié ;
• (b) manquement aux présentes CGU — avertissement, masquage ou suspension du Compte concerné selon la gravité ;
• (c) contenu potentiellement illicite (notamment les cas visés par les art. 135 et 197 du Code pénal suisse) — le contenu est immédiatement isolé et n'est ni redistribué ni transmis par un canal non sécurisé ; selon la gravité du cas, Livoria consulte un conseil juridique et peut saisir les autorités compétentes lorsque les circonstances l'exigent, sans que cela constitue une saisine systématique pour tout signalement de cette catégorie.

Livoria s'efforce de proposer un Contenu adapté à l'âge déclaré grâce à des garde-fous automatisés, sans garantir un résultat sûr à 100 % ni se substituer à la supervision du Titulaire du compte, à qui il revient d'évaluer si un Contenu convient effectivement au lecteur concerné.

7. Résiliation et suppression du Compte

Le Titulaire du compte peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis la page « Mon compte » ou par e-mail. Les données personnelles identifiantes (email, nom) sont remplacées par une valeur anonyme dès le traitement de la demande. L'ensemble des données du Compte (Profils lecteurs, Contenu généré, historique) est ensuite définitivement supprimé dans un délai de 30 jours, sous réserve des données dont la conservation est requise pendant une durée plus longue pour satisfaire une obligation légale (notamment comptable ou fiscale), établir la preuve d'un contrat ou d'un paiement, prévenir la fraude, assurer la sécurité du Service, ou traiter un litige en cours — ces catégories et leurs durées sont détaillées dans la Politique de confidentialité §6. La suppression du Compte n'a donc pas nécessairement pour effet la disparition immédiate et totale de toute donnée le concernant.

Livoria peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable sauf urgence ou manquement grave.

8. Limitation de responsabilité

Livoria met en œuvre des moyens raisonnables, compte tenu de la nature du Service et des technologies utilisées, afin d'assurer son fonctionnement, sa sécurité et sa disponibilité dans des conditions normales d'utilisation. Le Service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques ou de perturbations affectant les fournisseurs et infrastructures utilisés par Livoria.

En raison de l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle, les textes, illustrations et autres contenus générés peuvent comporter des erreurs, incohérences, omissions ou éléments inadaptés aux attentes du Titulaire du compte. Livoria ne garantit pas que chaque contenu généré sera entièrement exempt d'erreurs, parfaitement original, exclusif, adapté à toute utilisation particulière ou dépourvu de tout élément susceptible de relever des droits de tiers.

Les indications relatives à l'âge, au niveau de lecture, aux préférences et aux thèmes à éviter sont prises en compte par le Service, mais ne constituent pas une garantie absolue d'absence de contenu inapproprié. Le Titulaire du compte doit examiner le contenu généré avant toute remise à un enfant, publication, diffusion ou exploitation commerciale.

Cette clause ne limite pas les obligations expressément prévues pour le Service ni les droits impératifs applicables au Titulaire du compte. Elle ne limite notamment pas la responsabilité de Livoria en cas de dol ou de faute grave, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

9. Modification des CGU

Livoria peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution du Service, de la sécurité, de la loi ou de ses conditions commerciales. Les modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou notification dans l'application, et ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà fournies. Lorsque la loi l'exige, ou lorsque la modification affecte substantiellement un abonnement en cours, le Titulaire du compte peut résilier avant l'entrée en vigueur de la modification, sans préjudice des droits impératifs applicables.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Au lancement, le Service est proposé uniquement à des résidents suisses (voir CGV §5.3) ; le for judiciaire est celui du siège de l'exploitant (voir Mentions légales). Si Livoria ouvrait un jour l'accès payant à des résidents d'un autre État, le droit suisse continuerait à s'appliquer sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur, lorsque celles-ci s'appliquent (art. 120 LDIP ; Convention de Lugano, art. 15 à 17 ; Règlement Rome I, art. 6) — Livoria ne revendiquerait alors pas de for exclusif à l'encontre de ces consommateurs.