Conditions Générales de Vente (CGV) — Livoria

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026 (intègre la revue juridique du 22.09.2026 et le lancement limité au marché suisse, à titre de test)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements et des packs de crédits proposés sur la plateforme Livoria, exploitée par Erwin Straumann (voir Mentions légales). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage général de la plateforme.

2. Offres

2.1 Abonnements mensuels

Quatre paliers d'abonnement mensuel avec reconduction automatique, chacun octroyant un quota de crédits mensuel non reporté d'un mois sur l'autre :

Le Titulaire du compte choisit sa devise d'achat parmi celles proposées par le Service (EUR, USD, GBP, CHF) ; le prix affiché dans la devise choisie au moment de l'achat fait foi. Un crédit correspond à une unité de génération (variable selon le format et la longueur du livre demandé, affichée avant validation).

2.2 Packs de crédits complémentaires

Des packs de crédits à achat unique (10, 25 ou 50 crédits) sont proposés en complément d'un abonnement actif, sans engagement de durée.

2.3 Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours est proposé lors de la souscription à un premier abonnement. Une carte bancaire valide est requise pour démarrer l'essai, mais aucun débit n'intervient avant le terme des 15 jours. Avant toute confirmation de l'essai, le Titulaire du compte se voit présenter un écran récapitulatif distinct indiquant le prix qui sera facturé à l'issue de l'essai, la périodicité de facturation, la date exacte du premier débit, le caractère reconductible de l'abonnement et les modalités de résiliation — et doit confirmer expressément cette prise de connaissance avant de démarrer l'essai. Le Titulaire du compte reçoit en outre un rappel par email, deux jours avant la fin de l'essai, l'informant explicitement que sa carte sera débitée automatiquement selon la formule choisie à défaut d'annulation avant cette date. L'essai peut être annulé à tout moment avant son terme, sans frais, depuis la page « Abonnement ». Un essai gratuit n'est accordé qu'une seule fois par moyen de paiement.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise proposée par le Service au moment de l'achat. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), auquel les coordonnées bancaires sont directement transmises — Livoria ne stocke à aucun moment le numéro de carte bancaire du Titulaire du compte.

4. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconduits automatiquement par tacite reconduction. Le Titulaire du compte peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Abonnement » (portail de gestion Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire (voir §7). La résiliation déclenche une confirmation par e-mail et empêche tout prélèvement à l'échéance suivante.

5. Droit de rétractation

5.1 Régime applicable au lancement (clients suisses)

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne, à la différence du droit de l'Union européenne. Le Code des obligations ne prévoit un droit de révocation de 14 jours (art. 40a CO) que pour les contrats conclus lors d'un démarchage à domicile ou dans une situation assimilée — ce qui n'est pas le cas d'une souscription réalisée par le Titulaire du compte de sa propre initiative sur le site Livoria. Livoria offre néanmoins, à titre commercial et non en exécution d'une obligation légale : un essai gratuit de 15 jours avant tout débit (§2.3), et une résiliation possible à tout moment (§4).

5.2 Régime applicable si Livoria ouvre la vente à l'Union européenne (clause non applicable au lancement)

Cette clause ne s'applique pas tant que la vente n'est pas ouverte aux résidents d'un État membre de l'Union européenne (voir §5.3) ; elle est conservée ici pour éviter d'avoir à réécrire les CGV le jour où un tel marché serait ouvert.

Pour un consommateur résidant dans l'Union européenne, le droit de rétractation légal de 14 jours et ses exceptions s'appliquent selon le droit de l'État de résidence (Directive 2011/83/UE). Pour la fourniture immédiate d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (lecture dans l'application, export PDF/ePub), Livoria ne se prévaudra de la perte du droit de rétractation que si elle a recueilli, avant la fourniture, au moyen de deux cases à cocher séparées et non pré-cochées : (a) le consentement exprès du Titulaire du compte au commencement immédiat de la génération, et (b) sa reconnaissance distincte de la perte du droit de rétractation pour ce contenu une fois fourni — puis confirmé ces deux éléments sur support durable (email horodaté). Le commencement de l'abonnement ou l'utilisation d'un crédit ne supprimera pas automatiquement le droit de rétractation portant sur l'abonnement entier. À défaut de recueillir ces deux accords distincts avant la fourniture du contenu, le droit de rétractation de 14 jours restera opposable pour ce contenu.

5.3 Pays effectivement desservis

Au lancement, la vente est ouverte uniquement aux résidents de Suisse. Cette restriction est appliquée de manière cohérente dans le checkout (devise, moyens de paiement), les campagnes marketing et les fonctionnalités du Service. L'accès technique au site depuis un autre pays ne vaut pas offre commerciale dans ce pays. Toute extension à d'autres pays sera précédée d'une mise à jour de la présente clause et des parcours produit concernés (rétractation, conformité numérique, devise, taxes).

6. Crédits non consommés

Les crédits inclus dans un abonnement mensuel ne sont pas reportés au mois suivant en cas de non-utilisation. Les crédits achetés via un pack complémentaire n'expirent pas tant que le Compte reste actif.

7. Réclamations, garantie commerciale et remboursement

Toute réclamation relative à un paiement peut être adressée à contact@uselivoria.com.

Garantie commerciale : au-delà de l'essai gratuit, Livoria offre une garantie commerciale de remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier débit, pour tout abonnement ou pack de crédits dont aucun crédit n'a été consommé et aucun livre n'a été généré. La demande s'effectue par e-mail à contact@uselivoria.com ; Livoria accuse réception sous 2 jours ouvrables et procède au remboursement, une fois la condition d'absence de consommation vérifiée, dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

Dysfonctionnement avéré du Service : en cas de livre non généré, d'export impossible ou de dysfonctionnement substantiel imputable à Livoria, le Titulaire du compte peut contacter le support. Livoria propose, selon le cas et avec l'accord du Titulaire du compte, une nouvelle tentative, une correction ou une régénération sans consommation supplémentaire de crédits. Si le défaut persiste, si la prestation n'est pas fournie dans un délai raisonnable, ou si un remboursement est dû par la loi ou le présent contrat, Livoria rembourse tout ou partie du montant concerné par le même moyen de paiement — sans imposer de crédits de compensation à la place d'un remboursement dû. Une insatisfaction purement subjective (par exemple sur le style d'un texte ou d'une illustration) peut donner lieu, à la discrétion de Livoria, à une régénération à titre commercial, sans que cela ne limite les droits applicables en cas de défaut objectif.

8. Anti-abus et données de paiement

Livoria met en œuvre des mesures de prévention de la fraude destinées à empêcher la création de plusieurs essais gratuits par une même personne : empreinte technique (fingerprint) du moyen de paiement utilisé, limitation du nombre d'inscriptions par adresse IP, blocage des domaines email jetables. L'empreinte de paiement et l'adresse IP sont conservées pour la durée nécessaire à cette finalité de prévention de la fraude, précisée dans la Politique de confidentialité. Le numéro de carte bancaire lui-même n'est jamais transmis à Livoria ni stocké par elle : il est traité exclusivement par Stripe (voir §3). Toute tentative de contournement de ces mesures peut entraîner l'annulation immédiate de l'abonnement concerné.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Au lancement, la vente est réservée aux résidents suisses (§5.3) ; le for judiciaire est celui du siège de l'exploitant (voir Mentions légales), sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables. Cette clause de for ne s'applique pas comme un for exclusif général à l'égard d'un futur client consommateur résidant dans l'Union européenne si Livoria ouvrait ce marché (voir §5.2) ; elle reste en revanche pleinement applicable, y compris pour désigner un for exclusif, aux relations avec un cocontractant agissant à titre professionnel.